1 MENTIONS LÉGALES

2 CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

3 PROTECTION DES DONNÉES

4 CONTRAT-CADRE DE SERVICES DE PAIEMENT STRIPE 


2 CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

A ton arrivée, ouvre l’appli AMICS et cliques sur « ouvrir la porte principale » Rends toi devant la salle indiquée et cliques sur « ouvrir le box » Bingo… Tout s’allume et c’est parti pour le temps que tu as loué. Tu peux jouer de ton instrument en toute tranquillité. Si tu veux faire une pause, pas de problème. Pense à te munir de ton smartphone et pense à vérifier le niveau de ta batterie. Tu peux alors sortir faire une pause. A ton retour devant le box, à l’aide de ton appli AMICS il te suffira de cliquer sur « ouvrir le box » et tu pourras travailler en toute quiétude. 3 minutes avant la fin de ta session un jeu de lumière t’avertira qu’il faut quitter les lieux. Au-delà, un stroboscope s’allumera. Avant de partir, pense à prendre toutes tes affaires avec toi. Quand la porte se fermera derrière toi, ouvre ton appli AMICS et cliques sur le bouton « quitter » pour confirmer à l’administrateur que tu as bien quitté les lieux. A ce moment-là tu pourras partir.


3 PROTECTION DES DONNÉES

La Société Nicocedes s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du site www.amicsmusic.com, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) publié le 27 avril 2016 et à la loi Informatique et Libertés.

Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?

Au sens du règlement européen le terme « données à caractère personnel », désigne « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. »

Identité du responsable du traitement

Les Données Personnelles sont collectées par la SAS Nicocedes au capital de 1000 Euros, immatriculée au RCS de Perpignan 852 013 754, située au 27 bis rue Aristide Maillol 66530 Claira, légalement représentée par son Président, Mr Avril Nicolas, en son nom et pour son compte.

QUELLES DONNÉES PERSONNELLES SONT COLLECTÉES via le site internet ?

Dans le cadre de son activité la société Nicocedes peut être amenée à collecter des données personnelles notamment via les formulaires de contact ou une inscription aux newsletters par exemple. Ces données à caractère personnel sont collectées pour bénéficier du service.

Certaines données personnelles qui peuvent vous être demandées sont obligatoires. Le caractère obligatoire des données récoltées est signalé par un astérisque, les autres données sont facultatives. L’absence de fourniture des données personnelles obligatoires entraîne l’impossibilité d’accéder à l’ensemble des services du site.

Données d’identification

Le site Nicocedes dispose de plusieurs formulaires de contact, les données collectées via les formulaires sont les suivantes :

Nom

Email

Numéro de téléphone

Age

Adresse Postale

Instrument pratiqué

Pour quelles finalités les données personnelles sont-elles collectées ?

La plupart des données collectées le sont via des formulaires de contact ; ces derniers ont pour finalité principale de permettre de faire des statistiques nous permettant de cibler notre clientèle.

Nous utilisons vos données personnelles uniquement dans le cadre de la gestion clients ou à des fins statisticiennes. En aucun cas vos données personnelles sont transmises ou vendues à des fins commerciales.

En nous laissant vos informations via le formulaire de contact vous autorisez à ce que la société Nicocedes utilise ces données afin de vous recontacter dans le cadre d’échanges ultérieurs.

Ces données sont hébergées en France chez notre prestataire en hébergement.

Vos données à caractère personnel sont susceptibles d’être collectées également pour :

vous inscrire à notre newsletter,

pour toute correspondance avec nous par téléphone, e-mail, réseaux sociaux, ou tout autre moyen,

recevoir une plaquette ou des informations sur nos expertises,

signaler un problème ou demander une assistance.

Exercer vos droits au titre de la présente politique de confidentialité. (Droit de rétractation…)

Moyens utilisés pour collecter les données personnelles dans le cadre de votre relation avec la société Nicocedes

Vos données personnelles peuvent être collectées :

Par le site internet www.amicsmusic.com

Par la plateforme https://amics-api.winzana.space/

Par le biais des Réseaux sociaux

Par mail

Par le biais des réseaux de télécommunication (téléphone…)

Par tout autre moyen

Nicocedes peut également collecter indirectement de la Donnée Personnelle auprès de partenaires à qui vous avez d’ores et déjà donné votre consentement à la transmission de vos Données Personnelles à des fins d’amélioration de la connaissance clients.

Destinataires des données à caractère personnel

Nicocedes s’engage à traiter les données récoltées que pour son propre compte et ainsi à ne pas vendre, louer ou céder vos données à caractère personnel à des tiers, sans votre accord préalable et exprès.

Nicocedes peut toutefois être amené à partager vos données à caractère personnel dans les cas limitatifs suivants :

Aux membres habilités du personnel de la société Nicocedes nécessaire à la réalisation des missions.
Aux fournisseurs de services et aux sous-traitants, en effet Nicocedes peut avoir recours à des prestataires tiers pour le traitement de tout ou partie des données à caractère personnel (ex : hébergement du site, fournir des services liés à l’exploitation du site, maintenance ou à l’envoi de communication et d’offres commerciales) ;
les auxiliaires de justice et les officiers ministériels dans le cadre de leur mission de gestion des litiges et recouvrement des créances : en cas de litige, nous sommes susceptibles de partager vos données personnelles pour la défense de nos droits ;
aux autorités qu’elles soient judiciaires ou administratives afin de se conformer à une exigence légale ou réglementaire, à une assignation judiciaire, un mandat, jugement ou ordonnance, ou si cette divulgation est nécessaire à une autorité qui a fait valoir de son autorité légitime d’obtenir les informations dans le cadre d’une mission d’enquête, ou d’une procédure, sur le territoire national ou à l’étranger.
aux administrations pour les déclarations sociales et fiscales notamment ou en cas de contrôle;


SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES

Nicocedes fait ses meilleurs efforts pour prendre toutes mesures techniques et organisationnelles pour assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des Données Personnelles qui lui ont été transmises par tout internaute et ce dans le respect des dispositions légales applicables. Nicocedes veille également au respect des engagements de sécurité par ses sous-traitants.

Durée de conservation des données personnelles

Procédure
Durée de conservation des données dans le cadre de la procédure

3 ans à compter du dernier contact à l’initiative du client (ou tiers) ou la fin de la relation contractuelle. (peu importe le moyen utilisé pour la prise de contact)
Prise de contact d’un Prospect/client/tiers


Toutefois dans le cadre de relation contractuelle, les données nécessaires à la gestion de votre contrat et des services associés sont conservées pendant toute la durée de votre contrat et jusqu’à expiration des délais de prescriptions légales.

Une fois cette durée passée, vos données seront supprimées ou archivées conformément aux règles légales applicables.

Droit des personnes concernées par les données personnelles
Conformément au Règlement européen et à la Loi, vous disposez du :
Droit de consulter et d’accéder, de mettre à jour, de compléter et de rectifier vos données sur demande auprès de la société Nicocedes ; Cette dernière procédera à un export des données en sa possession.
Droit à l’effacement et à la suppression de vos données lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques ;
Droit de retirer, à tout moment, votre consentement à la collecte de vos données personnelles ;
Droit à la limitation du traitement de vos données personnelles ;
Droit d’opposition au traitement de vos données personnelles ;
Droit à la portabilité et au transfert de vos données personnelles lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur votre consentement ;
Droit de définir le sort de vos données après votre décès et de choisir le tiers à qui Nicocedes devra ou non les communiquer.
Pour exercer ces droits, toutes demandes de consultations modifications, rectifications, suppression devront être adressées par courrier à l’adresse suivante 27 bis rue Aristide Maillol 66530 Claira ou par mail : amicsmusic66@gmail.com

Modifications de la Politique

Nicocedes se réserve le droit de modifier la Politique, à tout moment et sans préavis. En cas de modification de la présente Politique par Nicocedes, elle sera signalée sur le site et sera effective dès sa publication.

Par conséquent, nous vous invitons à vous y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de sa dernière version disponible en permanence sur le site.

Pour en savoir plus sur vos droits, vous pouvez trouver davantage d’informations sur le site de la CNIL : HTTPS://WWW.CNIL.FR/FR/DONNEES-PERSONNELLES

Les liens

Le site www.amicsmusic.com peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites. Cependant, Nicocedes n’a pas la maîtrise de leur contenu et décline toute responsabilité quant aux informations qui y sont présentées. Ce présent site peut également avoir été relié à son insu à d’autres sites. Nicocedes décline toute responsabilité à propos des informations présentées sur ces autres sites.


4 CONTRAT-CADRE DE SERVICES DE PAIEMENT STRIPE

Conditions Générales d’Utilisation de Services de Paiement

(version pour la France)


Les présentes Conditions d’utilisation du service de Stripe (les « Conditions ») constituent un accord juridique entre Stripe Payments Europe, Ltd. (« Stripe » ou ᡐ« nous ») et la personne physique ou morale (« vous », « votre » ou l’« utilisateur ») qui s’inscrit sur la page du Compte Stripe afin de recevoir certains services de traitement des paiements, de gestion de données ou services technologiques ou d’analyse, ainsi que d’autres services commerciaux qui peuvent être proposés par Stripe et ses sociétés affiliées (chacun un « Service »). Les présentes Conditions énoncent les modalités et conditions applicables à l’utilisation des Services.

Si vous ne comprenez pas l’une des présentes Conditions, merci de nous contacter avant d’utiliser les Services.

Vous ne pouvez ni accéder aux Services ni les utiliser si vous n’acceptez pas de respecter toutes les modalités et conditions contenues dans les présentes Conditions.

Article A : Conditions générales
1. Présentation des Conditions
Les présentes Conditions fournissent une description générale des Services que Stripe peut vous proposer, y compris ceux qui vous autorisent à accepter des paiements d’acheteurs de vos produits ou services ou de donateurs à votre organisation (vos « Clients »). Nous vous fournissons une description plus détaillée des Services via les bibliothèques informatiques publiées ou les interfaces de programmes d’application (les « API ») qui peuvent être utilisées pour accéder aux Services et d’autres ressources additionnelles que nous mettons à disposition sur notre site Internet.

Avant d’utiliser les Services, vous devez vous inscrire à Stripe et créer un compte (un « Compte Stripe »).

L’article A décrit les procédures d’inscription et d’utilisation du Compte Stripe.

L’article B décrit votre utilisation de l’API et des Services.

L’article C décrit les Services de traitement des paiements, qui figurent parmi les Services fournis par Stripe.

L’article D décrit la gestion, l’utilisation et le traitement appropriés des données générées pendant l’utilisation des Services, y compris les données de vos Clients.

Enfin, l’article E décrit votre responsabilité envers Stripe pour toute perte liée à votre Compte Stripe, votre engagement à résoudre tous les différends avec Stripe par la voie d’un arbitrage et non d’une procédure judiciaire, ainsi que les autres conditions juridiques auxquelles vous êtes soumis.

2. Votre Compte Stripe
a. Inscription et activités autorisées : Seules les entreprises (y compris les entrepreneurs individuels), les organisations de bienfaisance de bonne foi et les autres personnes physiques ou morales situées en France sont en droit de demander la création d’un Compte Stripe afin d’utiliser les Services décrits dans les présentes Conditions. Stripe et ses sociétés affiliées peuvent vous fournir ou fournir à vos sociétés affiliées les Services dans d’autres pays ou régions en vertu d’accords distincts.

Afin de créer un Compte Stripe, vous ou la ou les personnes soumettant la demande d’inscription (votre ou vos « Représentants ») devez ou doit/doivent nous fournir vos raison sociale ou dénomination commerciale, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, SIREN, URL, la nature de votre entreprise ou de vos activités, et certaines autres informations à votre sujet que nous demandons. Nous pouvons également collecter des informations personnelles (y compris le nom, la date de naissance et le numéro d’identification émis par un organisme public) au sujet de vos ayants droit, de vos dirigeants et de l’administrateur de votre Compte Stripe. Jusqu’à soumission de toutes les informations requises et leur revue et approbation par nos soins, votre Compte Stripe vous sera accessible seulement de façon préliminaire, et nous pouvons le résilier à tout moment et pour quelque raison que ce soit.

Si vous utilisez les Services de traitement des paiements, votre nom (ou votre nom d’usage) et votre URL peuvent apparaître sur les relevés bancaires ou d’autres documents de vos Clients. Afin de minimiser la confusion et d’éviter des différends potentiels, ces descriptions doivent pouvoir être reconnaissables par vos Clients et décrire fidèlement votre entreprise ou vos activités. Vous pouvez utiliser les Services de traitement des paiements uniquement afin de faciliter les Transactions (au sens de la définition ci-après) avec vos Clients. Vous ne pouvez utiliser les Services de traitement des paiements pour effectuer une transaction personnelle ou pour un transfert de fonds entre pairs, ou à toutes autres fins interdites par les présentes Conditions.

b. Représentant d'entreprise : Vous et votre Représentant affirmez individuellement à Stripe que votre Représentant est autorisé à fournir les informations décrites dans le présent article A.2 pour votre compte, et de vous lier aux présentes Conditions. Nous nous réservons le droit de vous demander, à vous ou à votre Représentant, de fournir des informations ou documentations complémentaires attestant des pouvoirs de votre Représentant. Sans le consentement exprès par écrit de Stripe, ni vous ni votre Représentant ne pouvez vous inscrire ou tenter de vous inscrire pour un Compte Stripe pour le compte d’un utilisateur Stripe dont l’utilisation des Services a été antérieurement résiliée.

Si vous êtes un entrepreneur individuel, vous et votre Représentant affirmez également que votre Représentant est personnellement tenu responsable de votre utilisation des Services et de vos obligations envers les Clients, y compris du paiement de tout montant dû en vertu des présentes Conditions.

Les exigences spécifiques suivantes s’appliquent pour les personnes de moins de 18 ans. Si vous êtes une personne physique ou un entrepreneur individuel, et si vous avez moins de 18 ans, mais que vous avez au moins 13 ans, votre Représentant doit être votre parent ou tuteur légal. Si vous êtes une personne morale appartenant, directement ou indirectement, à une personne physique qui a moins de 18 ans mais plus de 13 ans, votre Représentant doit obtenir le consentement de votre conseil ou d’un agent habilité. Le cas échéant, le conseil, l’agent habilité, le parent ou le tuteur légal en question est responsable envers Stripe et son approbation est juridiquement liée par les présentes Conditions comme s’il les avait acceptées lui-même. Vous ne pouvez pas utiliser les Services si vous avez moins de 13 ans.

c. Validation et évaluation des risques : A tout moment pendant la durée des présentes Conditions et de l’utilisation des Services, nous pouvons vous demander des informations supplémentaires afin de vérifier la propriété effective ou le contrôle de votre entreprise, valider les informations fournies par vos soins, vérifier votre identité ou celle de votre Représentant, et évaluer le risque associé à votre activité. Ces informations supplémentaires peuvent inclure des factures commerciales, des copies de numéro d’identification émis par un gouvernement ou équivalent, des licences commerciales, ou toute autre information liée à votre entreprise, ses ayants droit ou dirigeants. Dans le cadre de l’utilisation des Services de traitement des paiements, nous pouvons également demander que vous fournissiez des copies d’états financiers ou de documents afférant à votre conformité avec les présentes Conditions, ou une garantie personnelle ou en nom de la société. La non-communication de ces informations ou documents peut avoir pour conséquence la suspension ou la résiliation de votre Compte Stripe.

Vous nous autorisez à récupérer des informations vous concernant par le biais de nos fournisseurs de services et d’autres tiers, y compris des agences d’évaluation de crédit et des bureaux d’information, et vous autorisez ces tiers à, et leur donnez l’instruction de, compiler ces informations et nous les fournir. Vous reconnaissez que ceci peut inclure vos nom, adresse, historique de crédit, et d’autres données vous concernant ou concernant votre Représentant. Vous reconnaissez que nous puissions utiliser vos informations afin de vérifier toute autre information que vous nous fournissez, et que toute information collectée par nos soins peut affecter notre évaluation du risque général associé à votre entreprise. Vous reconnaissez que dans certains cas, de telles informations pourront engendrer la suspension ou la résiliation de votre Compte Stripe. Stripe peut périodiquement mettre à jour ces informations dans le cadre de ses critères d'évaluation des risques et des procédures d’analyse du risque.

d. Changements dans votre entreprise, maintien à jour de votre Compte Stripe : Vous convenez de garder les informations de votre Compte Stripe à jour. Vous devez promptement mettre à jour votre Compte Stripe à la suite de tout changement vous affectant ou affectant la nature de vos activités commerciales, vos Représentants, ayants droit, dirigeants, ou à la suite de changement de toute autre information pertinente. Nous pouvons suspendre votre Compte Stripe ou résilier les présentes Conditions si vos informations ne sont pas à jour.

Vous convenez également de nous notifier promptement par écrit dans un délai maximum de trois jours si l’un des cas suivants se produit : une demande ou une procédure volontaire ou involontaire de redressement judiciaire, une administration judiciaire, ou une action similaire (chacune une « Procédure de redressement ») ; un changement défavorable important dans votre situation financière ; une liquidation prévue ou anticipée ou un changement substantiel dans la nature fondamentale de votre entreprise ; vous avez transféré ou vendu 25 % ou plus du total de vos actifs, ou un changement est survenu dans le contrôle ou la propriété de votre entreprise ou de sa société mère ; ou un jugement ou une ordonnance est rendu(e), un mandat de saisie émis, ou un privilège constitué sur 25 % ou plus du total de vos actifs.

3. Votre relation avec vos Clients
Vous ne pouvez utiliser les Services que dans le cadre de Transactions légitimes avec vos Clients. Vous avez une meilleure connaissance que nous de vos Clients, et êtes responsable de votre relation avec eux. Stripe n’est pas responsable des produits et services que vous vendez ou dont vous faites la publicité, ou que vos Clients achètent en utilisant les Services ; ou si vous acceptez les dons, Stripe n’est pas responsable de votre communication envers vos Clients sur l’usage prévu de tels dons. Vous convenez que vous êtes l’unique responsable de la nature et de la qualité des produits ou des services que vous fournissez, et de leur livraison, de l’assistance, des remboursements ou restitutions, et de tout autre service auxiliaire que vous fournissez à vos Clients.

Stripe vous fournit des Services, mais nous n’avons aucun moyen de savoir si un achat, une vente, un don, une commande ou toute autre transaction (chacun correspondant à une « Transaction ») spécifique est exact(e) complet(-ète), ou courant(e) dans le cadre de vos activités. Vous êtes responsable de savoir si une Transaction initiée par un de vos Clients est erronée (par exemple, un Client achetant un article alors qu’il voulait en commander un autre) ou suspicieuse (par exemple, des achats inhabituels ou significatifs, ou une demande de livraison dans un pays étranger dans lequel ceci n’a généralement pas lieu). Si vous n’êtes pas sûr si une Transaction est erronée ou suspicieuse, vous convenez de faire des recherches sur la Transaction et, si nécessaire, de contacter votre Client avant de satisfaire ou de compléter la Transaction. Vous êtes l’unique responsable pour toute perte que vous subiriez découlant de Transactions erronées ou frauduleuses en lien avec l’utilisation des Services.

4. Frais et amendes
Stripe vous fournira les Services aux tarifs et aux frais (les « Frais ») décrits dans la page relative aux prix dont le lien est disponible ici et qui est intégrée aux présentes Conditions. Les Frais incluent les redevances liées aux Transactions (par exemple, le traitement d’un paiement) et à d’autres événements en lien avec votre Compte Stripe (par exemple, la gestion d’un paiement contesté). Nous pouvons revaloriser nos Frais à tout moment. Toutefois, nous vous notifierons au moins 30 jours à l’avance avant d’appliquer les revalorisations tarifaires (ou avec une durée plus importante si la Loi applicable l’exige).

En sus des Frais, vous êtes également tenu responsable de toute pénalité ou amende infligée à vous-même ou à Stripe, en lien avec votre Compte Stripe, par Stripe ou par un Fournisseur ou Gestionnaire de moyen de paiement (au sens des définitions figurant à l’article C) en raison d’une utilisation des Services de traitement des paiements non autorisée par les présentes Conditions ou par le règlement d’un Fournisseur de moyen de paiement.

Vous demandez un prix moyen unique pour les procédures de paiement par carte bancaire pour tous les frais de services commerçants (« merchant services charges » ou « MSC ») de toutes les marques ou catégories de cartes de paiement indépendamment des différences sous-jacentes aux frais d’interchange. Si vous ne comprenez pas l’échelonnage des Frais ou si vous avez une question sur les Frais, ou souhaitez recevoir le prix de chaque procédure de paiement par carte bancaire, veuillez nous contacter.

Vous êtes également tenu de régler l’ensemble des impôts, taxes, droits et autres charges imposés par tout organisme public, y compris toute taxe sur la valeur ajoutée, taxe sur les biens et les services, taxe sur les ventes et toutes taxes indirectes et sur les transactions financières (les « Taxes ») relatives aux Services fournis en vertu des présentes Conditions.

5. Services et service client du Compte Stripe
Nous vous fournirons un service client pour résoudre tout problème d’ordre général en lien avec votre Compte Stripe et avec l’utilisation des Services. Cette assistance comprend les ressources et la documentation mises à votre disposition sur les versions actuelles des pages du service client, de la documentation API, et d’autres pages de notre site Internet (collectivement la « Documentation »). La manière la plus efficace de trouver des réponses à vos questions est de vérifier notre Documentation. Si malgré tout, il vous reste des questions sans réponse, veuillez nous contacter.

Vous êtes le seul responsable de fournir un service client aux Clients en ce qui concerne les reçus de Transaction, la livraison d’un produit ou service, l’assistance, les restitutions ou remboursements, et tout autre problème en lien avec vos produits et services et activités commerciales. Nous ne sommes pas tenus de fournir un service client concernant les Services à vos Clients sauf si nous acceptons de le faire dans le cadre d’un accord distinct conclu avec vous ou l’un de vos Clients.

6. Taxes et autres charges
Nos Frais s’entendent hors Taxes en vigueur, sauf indication expresse contraire. Vous êtes seul tenu : (i) de déterminer quelles Taxes, le cas échéant, s’appliquent à la vente de vos produits et services, à l’acceptation de dons, ou aux paiements que vous recevez dans le cadre de votre utilisation des Services ; et (ii) d’évaluer, de collecter, de déclarer et de verser les Taxes liées à votre activité aux autorités fiscales compétentes. S’il nous est demandé de procéder à une retenue de source fiscale, ou si nous ne sommes pas en mesure de valider les informations d’identification fiscale que vous nous fournissez, nous pouvons déduire ces Taxes de sommes dues à d’autres titres et les verser directement aux autorités fiscales compétentes. Si vous êtes exempté du paiement de telles Taxes, vous devez nous fournir un certificat original conforme aux exigences légales réglementaires attestant de votre statut d’exemption. Sur demande raisonnable de notre part, vous devez nous fournir des informations concernant votre situation fiscale.

Nous pouvons vous envoyer ainsi qu’aux autorités fiscales des documents concernant les Transactions réalisées via nos Services. Plus précisément, conformément à la Loi applicable, nous pouvons être tenus de déposer des déclarations d’informations périodiques auprès des autorités fiscales concernant votre utilisation des Services. Si vous utilisez des Services de traitement des paiements, vous reconnaissez que nous déclarerons le montant total des paiements que vous recevez au cours de chaque année civile, comme l’imposent les autorités fiscales compétentes. Nous pouvons également, sans y être tenus, vous envoyer par voie électronique des informations fiscales.

7. Exigences, limitations et restrictions des Services
a. Conformité avec les lois en vigueur : Vous devez utiliser les Services de manière légale, et vous devez vous conformer à toutes les lois, règles et règlementations (« Lois ») applicables à l’utilisation des Services et aux Transactions. Le cas échéant, ceci peut inclure le respect des Lois internationales et nationales eu égard à l’utilisation ou la mise à disposition de services financiers, la notification et la protection du consommateur, la concurrence déloyale, la protection de la vie privée, la publicité mensongère, et tout autre Loi liée aux Transactions.

b. Entreprises et activités prohibées : Vous ne pouvez utiliser les Services afin de permettre à une personne (y compris vous-même) de tirer profit de toute activité que Stripe considère comme une entreprise ou activité prohibée (collectivement les « Activités prohibées »). Les Activités prohibées comprennent l’utilisation des Services au sein ou pour le bénéfice d’un pays, d’une organisation, d’une personne morale ou physique sous embargo ou bloqué(e) par tout gouvernement, y compris ceux sur les listes de sanctions établies par l’Office of Foreign Asset Control (OFAC) des États-Unis, la Commission européenne ou la France.

Veuillez examiner attentivement la liste des Activités prohibées avant de vous inscrire et de créer un Compte Stripe. Si vous n’êtes pas sûr des catégories d’entreprises ou d’activités considérées comme prohibées, ou si vous avez des questions sur l’application des restrictions à votre cas, veuillez nous contacter. Nous pouvons mettre à jour ou compléter la liste des Activités prohibées à tout moment.

c. Autres activités prohibées : Vous ne pouvez utiliser les Services dans le but de faciliter des Transactions illicites ou de permettre à d’autres d’utiliser les Services à des fins personnelles, familiales ou domestiques. En sus, vous n’êtes pas autorisé, et ne pouvez autoriser des tiers à : (i) accéder ou tenter d’accéder aux systèmes, programmes, données ou services non publics de Stripe ; (ii) copier, reproduire, republier, charger, poster, transférer, revendre ou distribuer de quelque manière que ce soit des données, du contenu ou toute partie des Services, de la Documentation ou de notre site Internet sauf expressément autorisé par les Lois en vigueur ; (iii) agir en tant que bureau de service ou d’intermédiaire pour les Services sans valeur ajoutée pour les Clients ; (iv) transférer tout droit qui vous est conféré aux termes des présentes Conditions ; (v) contourner toute limitation technique des Services ou donner accès à une fonctionnalité qui serait désactivée ou prohibée ; (vi) effectuer de l’ingénierie inverse ou tenter d’effectuer de l’ingénierie inverse sur les Services sauf expressément autorisé par les Lois ; (vii) exécuter ou tenter d’exécuter toute action qui interférerait avec l’exécution normale des Services ou qui porterait atteinte à l’utilisation des Services pour nos autres utilisateurs ; ou (ix) imposer une charge déraisonnable ou disproportionnellement importante sur le Service.

8. Suspicion d’utilisation non autorisée ou illicite
Nous pouvons refuser, conditionner ou suspendre toute Transaction qui selon nous : (i) peut enfreindre les présentes Conditions ou d’autres accords que vous avez avec Stripe; (ii) est non autorisée, frauduleuse ou illicite ; ou (iii) vous expose, ou expose Stripe ou toute autre personne à des risques inacceptables aux yeux de Stripe. Si nous suspectons ou apprenons que vous utilisez ou avez utilisé les Services à des fins non autorisées, frauduleuses ou illicites, nous pouvons partager toute information en rapport avec de telles activités avec les institutions financières, organismes de régulation ou autorités policières compétentes, conformément à nos obligations légales. Ces informations peuvent comprendre des informations sur vous, votre Compte Stripe, vos Clients, et les Transactions effectuées via l’utilisation des Services.

9. Communications et avis ; consentement à la signature électronique
a. Consentement aux communications et avis électroniques : En vous inscrivant pour un Compte Stripe, vous convenez qu’une telle inscription constitue votre signature électronique, et vous consentez à la fourniture, par voie électronique, de toutes les communications et tous les avis de Stripe (les « Avis »), y compris ceux exigés par la Loi. Vous convenez également que votre consentement électronique a les mêmes effets juridiques qu’une signature physique.

b. Méthodes de livraison : Vous convenez que Stripe peut vous fournir des Avis concernant les Services sur son site Internet, ou sur le Dashboard (au sens de la définition ci-après), ou en vous envoyant les Avis par courrier électronique ou par voie postale comme défini sur votre Compte Stripe. Les Avis peuvent comprendre toute notification à propos de votre Compte Stripe, des changements apportés aux Services, ou d’autres informations que nous avons à vous fournir. Vous convenez également que la livraison par voie électronique d’un Avis a le même effet juridique que s’il vous était fourni en copie physique. Nous considérerons qu’un Avis a été reçu par vos soins dans les 24 heures après l’envoi par courrier électronique ou après l’avoir posté sur notre site Internet.

c. SMS et messages texte : Vous nous autorisez à vous fournir des Avis par message texte afin de vérifier votre contrôle ou le contrôle de votre Représentant sur votre Compte Stripe (par exemple, par une authentification en deux étapes), et de vous fournir toute autre information critique à propos de votre Compte Stripe. En cas de fraude ou de menace présumée ou avérée concernant votre Compte Stripe, Stripe utilisera un SMS, un courrier électronique ou une autre procédure sécurisée pour vous contacter. Les tarifs standard de messagerie texte ou de données peuvent s’appliquer à de tels Avis. Quand cette option vous est proposée, vous pouvez désactiver les notifications par message texte dans le Dashboard en répondant à l’un de ces messages avec le mot « STOP », ou en suivant les instructions contenues dans le message. Toutefois, en désactivant la messagerie texte, il est possible que vous désactiviez d’importants Contrôles de sécurité (définis ci-après) sur votre Compte Stripe et que vous accroissiez le risque de perte pour votre entreprise.

d. Exigences pour la livraison : Comme vous pouvez vous y attendre, vous aurez besoin d’un ordinateur ou d’un appareil mobile, d’une connexion à Internet et d’un navigateur Internet à jour afin d’accéder à votre Dashboard et examiner les Avis qui vous sont fournis. Si vous rencontrez des problèmes pour voir ou accéder à un Avis, veuillez nous contacter afin que nous cherchions un autre moyen de livraison.

e. Retrait de consentement : Compte tenu de leur nature, vous ne pourrez pas commencer à utiliser les Services si vous n'acceptez pas la livraison des Avis par voie électronique. Toutefois, vous pouvez choisir de retirer votre consentement concernant la réception des Avis par voie électronique en résiliant votre Compte Stripe.

10. Résiliation
a. Durée et résiliation : Les présentes Conditions prennent effet à la date à laquelle vous accédez ou utilisez pour la première fois les Services et demeureront en vigueur jusqu’à leur résiliation par vos soins ou par Stripe. Vous pouvez résilier les présentes Conditions en fermant votre Compte Stripe à tout moment en ouvrant l’onglet de données dans les paramètres de votre compte, en sélectionnant « fermer mon compte » et en cessant d’utiliser les Services. Si vous utilisez à nouveau les Services ou si vous ouvrez un autre compte Stripe, vous consentez à nouveau aux présentes Conditions. Nous pouvons résilier les présentes Conditions ou fermer votre Compte Stripe à tout moment et pour toute raison (y compris, notamment, pour toute activité susceptible de causer des préjudices ou des pertes aux actifs incorporels d’un Moyen de paiement) en vous adressant un préavis (le délai de préavis étant imposé par la Loi applicable). Nous pouvons suspendre votre Compte Stripe et votre capacité à accéder aux fonds sur votre Compte Stripe, ou résilier les présentes Conditions, si (i) nous déterminons à notre discrétion que vous êtes inéligible pour l’utilisation des Services en raison d’une fraude significative ou d’un risque de crédit significatif, ou tout autre risque en lien avec votre Compte Stripe; (ii) vous utilisez les Services de manière prohibée ou de toute manière non conforme avec les dispositions des présentes Conditions; (iii) une Loi, un Fournisseur de moyen de paiement ou un Gestionnaire de moyen de paiement nous impose de le faire; ou si (iv) nous sommes à un autre titre en droit de le faire en vertu des présentes Conditions. Un Fournisseur de moyen de paiement ou un Gestionnaire de moyen de paiement peut vous retirer la capacité d’accepter un Moyen de paiement à tout moment et pour tout motif, auquel cas vous ne serez plus en mesure d’accepter le Moyen de paiement en vertu des présentes Conditions.

b. Effets de la résiliation : La résiliation ne vous décharge pas immédiatement des obligations que vous avez contractées en vertu des présentes Conditions. A la résiliation des présentes Conditions, vous vous engagez à (i) compléter toutes les Transactions en attente, (ii) cesser d’accepter de nouvelles Transactions, et (iii) retirer immédiatement l’ensemble des logos de Stripe et du réseau de paiement de votre site Internet (sauf si vous avez le droit de les maintenir en vertu d’un contrat de licence distinct avec le réseau de paiement). Continuer d’utiliser ou utiliser à nouveau les Services après que toutes les Transactions en attente ont été traitées revient à renouveler votre consentement aux termes des présentes Conditions. Si vous résiliez les présentes Conditions, les fonds restants vous seront payés conformément à l’article C.

En sus, à la résiliation, vous reconnaissez et convenez que (i) l’ensemble des licences qui vous sont concédées par Stripe en vertu des présentes Conditions prendront fin ; (ii) sous réserve de la clause D.5, nous nous réservons le droit (mais ne sommes pas tenus) de supprimer l’ensemble de vos informations et données de compte stockées sur nos serveurs ; (iii) nous ne serons pas tenus de vous indemniser, de vous rembourser ou de vous dédommager au titre de votre utilisation des Services, de l’arrêt ou de la suspension des Services ou de la suppression de vos informations ou données de compte ; et (iv) vous êtes toujours tenu de nous verser tous Frais ou amendes dus, ou d’exécuter toute autre obligation financière que vous avez contractée vous-même ou par le biais de votre utilisation des Services antérieurement à la résiliation.

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